devant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en 1984 par la R\u00e9publique Arabe Syrienne<\/p>\n
Apr\u00e8s 15 ans de retard, les autorit\u00e9s syriennes n\u2019ont pas trouv\u00e9 utile de nous expliquer pourquoi nous n\u2019avions pas eu droit\u00a0 \u00e0 ce\u00a0 rapport en 1984. L\u2019ann\u00e9e o\u00f9 le nombre des prisonniers politiques syrien(ne)s et arabes dans les prisons syriennes s\u2019\u00e9levait \u00e0 18 000 personnes, et o\u00f9 l\u2019estimation du nombre des disparus fut autour de 3100 personnes. C\u2019\u00e9tait l\u2019occasion aussi de donner des explications sur les massacres collectifs commis notamment \u00e0 Hama en 1982 et sur la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un charnier humain (dont Nizar Nayyof -en prison aujourd\u2019hui- a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence) dans les alentours de la prison de Palmyre, apr\u00e8s les massacres orchestr\u00e9s par Rifaat Assad, le fr\u00e8re du Pr\u00e9sident\u00a0 Hafez Assad, qui ont touch\u00e9 plus de 700 prisonniers politiques,<\/p>\n
Il est injuste de mettre sur le compte du Pr\u00e9sident actuel des atrocit\u00e9s commises \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 il n\u2019avait aucun r\u00f4le politique dans le pays. Mais la responsabilit\u00e9 de chaque citoyen syrien aujourd\u2019hui est de reconstruire l\u2019avenir en d\u00e9savouant ces m\u00e9thodes inhumaines. Le respect d\u2019une page noire de notre histoire contemporaine est une forme de complicit\u00e9 que les d\u00e9fenseurs des droits humains d\u00e9noncent sans r\u00e9serve.<\/p>\n
Le rapport du gouvernement syrien fut pr\u00e9par\u00e9 le 19 janvier 2000\u00a0; autrement dit, avant la mort du Pr\u00e9sident Hafez Assad. De ce fait, il refl\u00e8te le pass\u00e9 plus que l\u2019avenir et exprime une langue de bois qui n\u2019a plus sa place \u00e0 notre \u00e9poque.<\/p>\n
Apr\u00e8s les promesses du discours d\u2019investiture, la soci\u00e9t\u00e9 syrienne avait choisi la politique de WAIT AND SEE. Mais \u00e0 part la lib\u00e9ration de pr\u00e8s de 600 prisonniers syriens et arabes et une diminution importante dans le nombre des arrestations durant les 8 derniers mois, il est difficile de parler de changement notable.<\/p>\n
Dans une intervention \u00e0 l\u2019occasion du 31 \u00e8me anniversaire de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en Syrie (08\/03\/1994), j\u2019ai parl\u00e9 du \u00abthermom\u00e8tre d’aust\u00e9rit\u00e9\u00a0\u00bb qui constitue notre boussole sur la situation des droits humains en Syrie. Aujourd\u2019hui, ces questions sont toujours d\u2019actualit\u00e9\u00a0:<\/p>\n
1 – A-t-on autoris\u00e9 une organisation ind\u00e9pendante des Droits de l’Homme et pour les libert\u00e9s fondamentales \u00e0 travailler librement sans ing\u00e9rence dans ses affaires ?<\/p>\n
2 – A-t-on respect\u00e9 le principe d’un mandat d’arr\u00eat et les d\u00e9lais d’une garde \u00e0 vue ou contr\u00f4l\u00e9 les limites de l’extrajudiciaire ?<\/p>\n
3 – A-t-on respect\u00e9 le droit \u00e0 la diff\u00e9rence et autoris\u00e9 l’opposition politique \u00e0 exercer le minimum afin qu’elle puisse s’exprimer ?<\/p>\n
4 – A-t-on accept\u00e9 l’ind\u00e9pendance de la justice, des avocats et des syndicats ?<\/p>\n
5 – Le gouvernement souverain a-t-il emp\u00each\u00e9 les violations graves des droits de l’homme ou, au contraire, particip\u00e9 \u00e0 ces violations ?<\/p>\n
6 – A-t-on respect\u00e9 les droits des minorit\u00e9s culturelles, nationales ou religieuses ?<\/p>\n
7- Existe t-il une politique de promotion des droits de l’homme intentionnellement reconnue ?<\/p>\n
8 – A-t-on autoris\u00e9 les moyens d\u00e9mocratiques de d\u00e9fense des individus ou des groupes d\u2019exister ?<\/p>\n
9 – La charte internationale des Droits de l’Homme faisait-elle partie des r\u00e9f\u00e9rences gouvernementales dans le cadre des libert\u00e9s fondamentales et des droits de la personne ?<\/p>\n
10 – A-t-on garanti un minimum de droits socio-\u00e9conomiques pour une vie digne d’un(e)\u00a0 citoyen (ne) ?<\/p>\n
Pour tous ces principes minimaux, poss\u00e8de-t-on une seule r\u00e9ponse positive en Syrie d\u2019aujourd\u2019hui ?<\/p>\n
LA CONSTITUTION<\/p>\n
La Constitution syrienne est un exemple de partialit\u00e9, d\u2019id\u00e9ologisation et d\u2019arbitraire. De plusieurs points de vue, elle est en contradiction avec le pacte relatif aux droits civiques et politiques.\u00a0 Elle adopte ouvertement l\u2019id\u00e9ologie du Parti Baas dans son Pr\u00e9ambule. Le mot d\u00e9mocratie n\u2019a m\u00eame pas droit de cit\u00e9 (dans la traduction fran\u00e7aise du rapport officiel- Paragraphe 14 -on peut lire\u00a0: \u00ab\u00a0La R\u00e9publique arabe syrienne est un Etat d\u00e9mocratique, populaire et socialiste\u00a0\u00bb. Mais la bonne traduction du texte arabe du premier article de la Constitution est\u00a0: \u00ab\u00a0La R\u00e9publique arabe syrienne est une d\u00e9mocratie populaire et socialiste\u00a0\u00bb.<\/p>\n
La Constitution syrienne \u00ab\u00a0nationalise\u00a0\u00bb l\u2019Etat et la soci\u00e9t\u00e9 pour le compte d\u2019un parti politique (article 8). Elle limite les libert\u00e9s publiques\u00a0 au respect de \u00a0principes\u00a0 que le pouvoir ex\u00e9cutif ne respecte point\u00a0: la construction et la protection du socialisme par exemple. C\u2019est ainsi que le droit de former des ONG est limit\u00e9 par le respect de l\u2019ancien programme du parti Baas que m\u00eame ce parti ne respecte plus (article 49).<\/p>\n
La pr\u00e9dominance de l\u2019ex\u00e9cutif est importante dans les articles 111, 132, 139, 149.<\/p>\n
L\u2019article 28 sur l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux ne garantit pas l\u2019impartialit\u00e9 et la comp\u00e9tence. C\u2019est aussi le cas du chapitre 3 sur le pouvoir judiciaire.<\/p>\n
Malgr\u00e9 ses points faibles, la Constitution n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 une r\u00e9f\u00e9rence dans les proc\u00e8s politiques\u00a0; ce sont les lois d\u2019exception\u00a0 qui soufflent le froid et le chaud dans le pays depuis 1963.<\/p>\n
UN ETAT DE NON-DROIT<\/p>\n
De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il est possible de r\u00e9sumer la question de la confiscation des libert\u00e9s d\u00e9mocratiques et publiques de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
1- La persistance de l’\u00e9tat d’urgence et la soumission du pays aux lois martiales depuis le 8\/03\/1963 et jusqu’\u00e0 ce jour. Cela malgr\u00e9 l’absence de justification juridique et objective invoqu\u00e9e par le gouvernement. Dans cette situation “ill\u00e9gale” et anormale, les lois, les textes et les garanties constitutionnelles permettant aux citoyens de d\u00e9fendre leurs droits sont devenus tout simplement inefficaces. On a, de surcro\u00eet, promulgu\u00e9 de nouvelles lois et chartes qui vont \u00e0 l’encontre de ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu par la constitution nationale et la charte internationale des Droits de l’Homme.<\/p>\n
Un exemple en est “la loi principale des fonctionnaires” parue d\u00e9but 1984 et notamment l’article 138 qui autorise toute personne de la hi\u00e9rarchie \u00e0 licencier un subordonn\u00e9 quand bon lui semble et sans justification aucune. Un autre exemple est celui de la loi de la conf\u00e9d\u00e9ration des journalistes de 1989. Mais il en existe bien d’autres.<\/p>\n
Selon les lois martiales, le gouverneur de la loi martiale a le droit, comme toutes les sections des services de s\u00e9curit\u00e9 (actuellement une quinzaine), d’arr\u00eater n’importe quel citoyen, qu’il soit chez lui, dans la rue ou sur son lieu de travail. La proc\u00e9dure est effectu\u00e9e sans avoir besoin de pr\u00e9senter un quelconque “mandat d’arr\u00eat” ou d’obtenir une autorisation du procureur g\u00e9n\u00e9ral. Il est de m\u00eame possible de d\u00e9tenir ce m\u00eame citoyen ind\u00e9finiment. Le citoyen Saad Jaoudat Said fut arr\u00eat\u00e9 le jour du referundum parce qu\u2019il a vot\u00e9 Non. Il est rest\u00e9 deux mois en prison sans proc\u00e8s ni jugement. Le citoyen Hussein Daoud, expuls\u00e9 de la RFA le 12\/12\/2000, fut arr\u00eat\u00e9 par le service de s\u00e9curit\u00e9 puis envoy\u00e9 \u00e0 Qamishli. Interrog\u00e9 sous la torture, il fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019H\u00f4pital 601 \u00e0 Damas. Il est toujours en d\u00e9tention sans proc\u00e8s ni jugement.<\/p>\n
Environ 1200 d\u00e9tenus syriens, palestiniens, jourdaniens et libanais, croupissent depuis des ann\u00e9es dans les ge\u00f4les syriennes du fait de ces lois “ill\u00e9gales”. Selon les lois martiales, les citoyens syriens n’ont pas le droit de former des associations, des organisations ou des partis politiques, afin d’exprimer ou de d\u00e9fendre leurs opinions.<\/p>\n
Concernant les libert\u00e9s syndicales, les autorit\u00e9s officielles continuent de commettre davantage de violations et d’interventions non constitutionnelles \u00e0 l’\u00e9gard des syndicats. Les organisations d’ouvriers et d’\u00e9tudiants sont particuli\u00e8rement infiltr\u00e9es dans leurs activit\u00e9s et leurs \u00e9lections. Les postes de direction sont souvent impos\u00e9s.<\/p>\n
Nous ne citerons que certains exemples flagrants, ceux concernant les \u00e9lections de la conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats des ouvriers, des m\u00e9decins, des ing\u00e9nieurs et des journalistes. La chambre de commerce est jusqu’\u00e0 maintenant le seul organisme syndical ayant le droit \u00e0 des \u00e9lections non contr\u00f4l\u00e9es et relativement libres dans le cadre de la politique du “pluralisme \u00e9conomique”.<\/p>\n
2- En 38 ans, la marginalisation syst\u00e9matique de la justice a boulevers\u00e9 les valeurs et cr\u00e9\u00e9 un v\u00e9ritable sous-d\u00e9veloppement juridique marqu\u00e9 par la domination de l’extrajudiciaire.<\/p>\n
L’omnipr\u00e9sence des tribunaux d’exception, resurgissant depuis1992, permet d\u2019agir de jure et de facto en totale contravention avec les prescriptions des instruments internationaux. Le tribunal de la s\u00fbret\u00e9 de l’\u00e9tat a jug\u00e9 plus de 500 prisonniers d’opinion en 4 ans, dont certains apr\u00e8s 15 ans de d\u00e9tention sans proc\u00e8s ni jugement. Exposer ces proc\u00e8s en d\u00e9tail ne peut que nuire davantage \u00e0 l’image de la Syrie d\u00e9j\u00e0 malade de ses institutions extrajudiciaires :<\/p>\n
En somme, humiliation de la justice, des avocats, des familles et de tous les d\u00e9mocrates, des proc\u00e8s bas\u00e9s sur des interrogatoires avec des r\u00e9ponses arrach\u00e9es sous la torture, des avocats n’ayant \u00e9videmment pas le droit de s’entretenir avec leurs clients avant le proc\u00e8s et le pr\u00e9sident du tribunal refusant cat\u00e9goriquement tout t\u00e9moignage.<\/p>\n
Les r\u00e8gles de proc\u00e9dures appliqu\u00e9es par le tribunal sont bien s\u00fbr en contradiction avec les garanties du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, qu’il s’agisse du principe du contradictoire et du droit \u00e0 \u00eatre correctement d\u00e9fendu, du principe de publier les d\u00e9bats, du droit d’interjeter en appel devant une juridiction sup\u00e9rieure, du droit \u00e0 l’investigation d’all\u00e9gations de tortures ou encore, du droit d’\u00eatre jug\u00e9 par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n
Chaque fois qu’un prisonnier purge sa peine, il est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la section d’interrogatoire pour signer une attestation qui implique une autocritique personnelle dans un esprit de collaboration ult\u00e9rieure, assortie d’une condamnation de son propre parti et d’une promesse de ne plus jamais faire de la politique avec, bien s\u00fbr, le soutien de la politique du Pr\u00e9sident. Nous attirons l\u2019attention sur le cas du m\u00e9decin Abdel Aziz al-Khayyer, responsable au Parti d\u2019Action Communiste, arr\u00eat\u00e9 en 1992 et condamn\u00e9 \u00e0 22 ans de prison, et du d\u00e9fenseur des droits humains Nizar Nayyouf, condamn\u00e9 \u00e0 10 ans de prison.<\/p>\n
Last but not least, un mois avant la r\u00e9daction du rapport officiel, plus de 100 prisonniers politiques ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s arbitrairement (voir la liste de leurs noms \u00e0 la fin de notre rapport).<\/p>\n
3- Un autre type de lois d\u2019exception est celui cit\u00e9 dans le paragraphe concernant la peine capitale dans la l\u00e9gislation syrienne. Il s\u2019agit d\u2019une loi qui stipule que \u00ab\u00a0toute personne qui adh\u00e8re \u00e0 l’Organisation des Fr\u00e8res musulmans est condamn\u00e9e \u00e0 la peine capitale (art. 10 de la loi No 49 du 8 juillet 1980). Le changement que le mouvement des fr\u00e8res musulmans a connu en 20 ans, sa condamnation de toute forme de violence et l’adoption d’un programme d\u00e9mocratique ne suffisent pas pour que ce \u00ab\u00a0policide\u00a0\u00bb l\u00e9gislatif soit annul\u00e9.<\/p>\n
L\u2019IMPUNITE<\/p>\n
L’article 57 du Code syrien de proc\u00e9dure p\u00e9nale est \u00e9galement explicite \u00e0 cet \u00e9gard, puisqu’il affirme que : “toute personne qui s’estime victime d’un crime ou d’un d\u00e9lit a le droit de porter plainte aupr\u00e8s du minist\u00e8re public, lequel a l’obligation d’introduire une instance si le plaignant engage une action personnelle. Quant \u00e0 l’exercice de ce droit, le code ne fait aucune distinction fond\u00e9e sur la couleur, le sexe, la race, la religion, la langue ou m\u00eame la nationalit\u00e9. Ce droit juridique s’applique \u00e0 toute infraction commise contre le plaignant.<\/p>\n
L’article 391 du Code p\u00e9nal est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n
“1. Quiconque soumet une personne \u00e0 des actes ill\u00e9gaux de violence en vue d’obtenir<\/p>\n
d’elle une confession sur une infraction ou des informations s’y rapportant est passible<\/p>\n
d’une peine d’emprisonnement allant de trois mois \u00e0 trois ans.<\/p>\n
(RAPPORT OFICIEL)<\/p>\n
La Syrie n’a toujours pas ratifi\u00e9 la Convention sur la torture, et pourtant,\u00a0 le 13 mars 1986, le responsable de la d\u00e9l\u00e9gation de ce pays \u00e0 l’ONU disait dans une intervention orale \u00e0 la 42\u00e8me session de la Commission des droits de l’homme \u00e0 Gen\u00e8ve : “La torture est g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9e en l’absence de lois ou dans le non-application des lois en vigueur sous la domination d’un pouvoir non-d\u00e9mocratique qui emp\u00eache les citoyens de participer \u00e0 la vie politique. La soumission de la justice au pouvoir politique emp\u00eache toute traduction devant les tribunaux et la reconnaissance par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de la v\u00e9rit\u00e9 (…). Bien que la torture vise l’homme en tant qu’\u00eatre humain, son but est de d\u00e9shumaniser l’humain(…). Quelles que soient les raisons ou les motifs invoqu\u00e9s, surtout en \u00e9tat de guerre ou d’occupation ou pour des prisonniers de guerre, la torture ne peut \u00eatre justifi\u00e9e comme moyen d’obtention des informations ou d’humiliation(…).<\/p>\n
Je dois signaler que la Convention contre la torture adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de l’ONU a attir\u00e9 toute l’attention des autorit\u00e9s syriennes. Pour cela, le minist\u00e8re de la Justice a pr\u00e9par\u00e9 un d\u00e9cret-loi qui d\u00e9clare l’adoption par la Syrie de la Convention et il sera rendu publique tr\u00e8s prochainement. Nous esp\u00e9rons qu’\u00e0 la prochaine session de la Commission, l’ann\u00e9e prochaine, la Syrie fera partie des pays signataires de la Convention”.<\/p>\n
Nous voil\u00e0 aux travaux de la 57\u00e8me session et quinze ans apr\u00e8s cette intervention, la Syrie n’a toujours pas ratifi\u00e9 la Convention.<\/p>\n
Dans ce qui suit, une liste non exhaustive des prisonniers qui sont morts suite \u00e0 la torture ou aux mauvais traitements inflig\u00e9s durant plusieurs ann\u00e9es, depuis cette promesse officielle :<\/p>\n
1987 : Ahmad al-Abbas, Ibrahim Ahmado, Muhammed al-Arraj, Ahmad As’ad Ghanoum, Ihsan Izzo, Umar al-Jamil, Ahmad Jaroud, Haytham Khoja, Rif’at al-Rachid, Taha Abdelrazzaq Sarhan, Mudhar al-Jundi.<\/p>\n
1988 : Abdel Razzaq Abazid, Muhammad Rashid Abbas, Ridhwan Dughaim, Umar Wahid Haidar, Muhammed Issa al-Mane’, AbdelKader Murtada, Saleh Rukhaima, Wajih Shihadeh, Musa Zaydan, Ahmad al-Zir.<\/p>\n
1989 : Muhammed Hashem, Muhammed Hassan, Khidr Jabr.<\/p>\n
1990 : Zahi Abadi, Muhammed Dawud, Mounir Francis, Ziad Musa Qatnani.<\/p>\n
1991 : Jamal Hassino, Hussein Zaydan.<\/p>\n
1992 : Mounir al-Ahmad, Ahmad Rif’at Rajab.<\/p>\n
La campagne internationale apr\u00e8s la mort sous la torture de l’ing\u00e9nieur Mounir Francis et la trag\u00e9die du Docteur Nour Eddin Attasi ont sans doute jou\u00e9 un r\u00f4le dans les pr\u00e9cautions prises apr\u00e8s cette date. Ce qui n’a pas emp\u00each\u00e9 la mort dans des conditions non encore \u00e9lucid\u00e9es de M. Salah Jedid ni la fin “programm\u00e9e” du M. Karim al-Haj Hussein (25\/12\/95) 23 heures apr\u00e8s sa lib\u00e9ration ou du journaliste Rida Haddad qui n’a pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 malgr\u00e9 un cancer avanc\u00e9. Arr\u00eat\u00e9 en 1970, Haddad est rest\u00e9 quinze ans en d\u00e9tention. Le verdict du tribunal de la s\u00fbret\u00e9 de l’Etat a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 apr\u00e8s 14 ans de d\u00e9tention arbitraire sans jugement ni proc\u00e8s. Il est sorti de la prison d’Adra pour entrer \u00e0 l’H\u00f4pital fran\u00e7ais de Damas et mourir un an plus tard (le 17\/06\/1996), laissant un t\u00e9moignage \u00e9mouvant sur la torture lente pratiqu\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n
Une autre victime de la torture reste toujours \u00e0 la prison de Sednaya. Elle a racont\u00e9 son histoire devant le tribunal de s\u00fbret\u00e9 de l’Etat le 2 mars 1993 sans r\u00e9ussir \u00e0 \u00e9mouvoir les juges, voici des extraits :<\/p>\n
“Le 7 d\u00e9cembre 1986 \u00e0 l’aube, une patrouille compos\u00e9e d’officiers (il cite deux noms) et d’autres agents de Fara Falasine\/235\/ (centre de d\u00e9tention \u00e0 Damas) a fait une descente chez moi pour m’arr\u00eater. Ne me trouvant pas \u00e0 la maison, ils ont frapp\u00e9 ma femme devant sa petite fille, qui avait alors quatre ans, et l’ont emmen\u00e9e \u00e0 Fara Falastine, o\u00f9 on l’a s\u00e9par\u00e9e de ses deux filles, dont la plus jeune n’\u00e9tait \u00e2g\u00e9e que d’un mois (…). Pendant son absence, la maison fut visit\u00e9e, des affaires confisqu\u00e9es et des vols commis par les moukhabarat. C’est ce que ma femme a pu constater \u00e0 son retour quelques jours plus tard (…). Ils ont fait pression sur le propri\u00e9taire pour qu’il refuse d’honorer son engagement \u00e0 notre \u00e9gard et expulse ma famille.Je demande \u00e0 votre tribunal d’examiner le pr\u00e9judice caus\u00e9 par l’expulsion forc\u00e9e de ma femme et de mes deux enfants.<\/p>\n
Depuis mon arrestation le 19 septembre 1987, on m’a horriblement tortur\u00e9 pour m’arracher des renseignements, en me fouettant et me faisant subir la “chaise allemande”. On m’a br\u00fbl\u00e9 certaines parties du corps \u00e0 l’acide, \u00e9cras\u00e9 les doigts et soumis \u00e0 des tortures psychologiques en fouettant et en insultant ma femme devant moi et en faisant venir ma m\u00e8re, mena\u00e7ant de la torturer. Ils m’ont rou\u00e9 de coups de poing, de coups de pied et j’ai eu le nez cass\u00e9… On m’a \u00e9cart\u00e9 les jambes de mani\u00e8re \u00e0 provoquer une fracture du bassin. Et durant tout ce temps, mon interrogatoire a continu\u00e9. Ce n’est qu’au bout de six jours que j’ai \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 l’h\u00f4pital pour faire soigner ma fracture. Les soins furent retard\u00e9s par les moukhabarats de trois jours suppl\u00e9mentaires. Les m\u00e9decins ont d\u00e9clar\u00e9 que j’avais besoin d’un traitement qui pouvait n\u00e9cessiter au moins deux mois d’hospitalisation. Une fois commenc\u00e9s, les soins ont \u00e9t\u00e9 interrompus \u00e0 de nombreuses reprises du fait des pressions exerc\u00e9es par les officiers sur le m\u00e9decin qui me soignait. Au bout de trois semaines, celui-ci a fini par c\u00e9der et a arr\u00eat\u00e9 mon traitement avant qu’il ne soit achev\u00e9. j’ai quitt\u00e9 l’h\u00f4pital le 22 octobre 1987, handicap\u00e9 \u00e0 vie. La r\u00e9pression a continu\u00e9 pendant quatre ans dans la prison de Palmyre sans que j’aie eu droit \u00e0 une consultation m\u00e9dicale”.<\/p>\n
(Mohammed Mradni est condamn\u00e9 \u00e0 quinze ans de prison avec travaux forc\u00e9s et privation de ses droits civiques).<\/p>\n
La torture inflig\u00e9e \u00e0 notre coll\u00e8gue Nizar Nayyouf\u00a0 lui laisse des s\u00e9quelles \u00e0 vie. C\u2019est parce qu\u2019il a demand\u00e9 r\u00e9paration aupr\u00e8s des autorit\u00e9s, il a subi des mois d\u2019isolement.<\/p>\n
La torture, exerc\u00e9e en 30 ans contre plus de 18600 prisonniers avec une quarantaine de m\u00e9thodes pratiqu\u00e9es, reste impunie.<\/p>\n
Etats critiques<\/p>\n
Voici une liste non exhaustive des prisonniers politiques en mauvais \u00e9tat de sant\u00e9 :<\/p>\n
Fares Murad (en prison depuis 1975), Haytham Na\u2019al (en prison depuis 1975), Imad Shiha (en prison depuis 1975), Abdul Wadud Yousof (en prison depuis 1980) Ibrahi A\u2019ssi (en prison depuis 1980), Mouhammed Moumar (en prison depuis 1986), Mouhamed Nizar Mradni (en prison depuis 1987), Nizar Nayyouf (en prison depuis 1992)<\/p>\n
La libert\u00e9 d’expression<\/p>\n
Le minist\u00e8re de l’information impose une forte censure sur toutes les sources d’information susceptibles de dispenser des renseignements aux citoyens ou de leur permettre d’avoir des opinions qui vont \u00e0 l’encontre de la ligne politique et id\u00e9ologique du gouvernement. Tout au long de la p\u00e9riode de Hafez Assad, seuls les journaux du Parti Baas furent autoris\u00e9s. Aujourd\u2019hui, les autorit\u00e9s syriennes ont accord\u00e9 des autorisations dans ce sens aux seuls partis membres du Front au pouvoir.<\/p>\n
Cela \u00e9tant, la censure ne se limite pas au minist\u00e8re de l’information. Souvent, les appareils de s\u00e9curit\u00e9 s’acquittent de ce r\u00f4le. Ils arr\u00eatent parfois des \u00e9crivains, des intellectuels et des penseurs connus, afin de les interroger sur des interviews, conf\u00e9rences ou d\u00e9bats qu’ils ont donn\u00e9s. Le minist\u00e8re de l’information pousse souvent les r\u00e9dacteurs de journaux officiels \u00e0 diffamer certains \u00e9crivains et intellectuels pour leurs prises de positions. C\u2019est le cas dans les attaques orchestr\u00e9es contre les figures du Forum de la renaissance de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n
Ces visas sont d\u00e9sormais valides pour un an et pour un certain nombre de voyages.<\/p>\n
Les cat\u00e9gories de nationaux ci-apr\u00e8s sont exempt\u00e9es du visa de sortie ou de tout autre type d’autorisation :<\/p>\n
qui en \u00e9taient dispens\u00e9es pour des raisons de sant\u00e9 ou qui ont fait leur service militaire dans une arm\u00e9e \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n
qui se rendent dans certains pays.<\/p>\n
Les tracasseries que subissent les intellectuels de la part du pouvoir vont jusqu’\u00e0 emp\u00eacher la publication de leur production culturelle (sur 21 de mes propres livres, un seul est autoris\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019univers du sommeil\u00a0\u00bb. M\u00eame l\u2019encyclop\u00e9die des droits humains que j\u2019ai r\u00e9dig\u00e9 en 2000 est interdite en Syrie). N’oublions pas que le gouvernement exige de tout citoyen, syrien ou palestinien, l’obtention d’une autorisation aupr\u00e8s des services de s\u00e9curit\u00e9 concern\u00e9s pour un visa de sortie du pays. Ce visa est devenu une arme aux mains du gouvernement lui permettant de punir les persona non grata, intellectuels ou hommes politiques. La derni\u00e8re d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle concernant le droit de chaque citoyen \u00e0 un passeport ne concerne pas les opposants politiques et une partie de leur famille. Mme Najah Shara, \u00e9pouse d\u2019ancien prisonnier et m\u00e8re d\u2019un d\u00e9fenseur des droits humains n\u2019a pas eu le droit \u00e0 un passeport pour soigner sa vue. On peut citer une centaine de noms de membres des familles des opposants.<\/p>\n
Ces pratiques extra judiciaires d\u00e9passent souvent le cadre des individus pour englober des groupes entiers et des institutions culturelles.<\/p>\n
Le rapport officiel confirme que\u00a0: 282. La l\u00e9gislation syrienne n’impose aucune restriction \u00e0 l’exercice de ce droit, sauf lorsqu’il s’agit de prot\u00e9ger la s\u00fbret\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l’ordre public, les droits d’autrui, la sant\u00e9 publique ou les bonnes moeurs. En Syrie, les citoyens sont libres de se rassembler (paragraphe 282). Or, dans la r\u00e9alit\u00e9 nous constatons autre chose\u00a0:<\/p>\n
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s resserrent leur contr\u00f4le sur les intellectuels \u00e0 tel point que tout ouvrage, manuscrit, article, voire m\u00eame l’allocution de vendredi (dans les mosqu\u00e9es) doivent passer en premier devant les services de s\u00e9curit\u00e9 pour obtenir leur aval, sinon, l’interdiction leur sera oppos\u00e9e. A peine, avions-nous eu droit \u00e0 un moment de r\u00e9pit apr\u00e8s la mort du G\u00e9n\u00e9ral Assad avec multiplication des\u00a0 MOUNTADAYAT spontan\u00e9s dans le pays (des r\u00e9unions organis\u00e9es dans des maisons priv\u00e9es) et l\u2019appel de 99 intellectuels suivi de l\u2019appel des 1000 intellectuels pour la r\u00e9forme d\u00e9mocratique dans le pays, une contre attaque fut organis\u00e9e par le Parti Baas et les services de s\u00e9curit\u00e9 afin de reprendre le dessus et paralyser toute initiative de libre expression.<\/p>\n
Le Commandement National du Parti Baas a publi\u00e9 la circulaire 1075 de 7 pages (rediffus\u00e9e\u00a0 par le journal interne du Parti \u00abal-Munadhel\u00a0\u00bb) qui classe tous les r\u00e9formateurs dans le camp du pass\u00e9 et de l\u2019\u00e9poque coloniale et instable de la Syrie. Il s\u2019acharne sur le d\u00e9put\u00e9 ind\u00e9pendant Riad Seef, fondateur du Mouvement de la Paix Civile (non-autoris\u00e9), le Comit\u00e9 de Renaissance de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile et les intellectuels de l\u2019opposition, aussi bien \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays qu\u2019en exil. Il consid\u00e8re \u00able Parti Baas, le guide de l\u2019Etat et de la Soci\u00e9t\u00e9, la seule force habilit\u00e9e \u00e0 prendre des initiatives et d\u00e9couvrir les perspectives de l\u2019avenir\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Depuis le 19\/02\/2001, cinq conditions sont impos\u00e9es pour l\u2019organisation d\u2019une soir\u00e9e dans une maison priv\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
1)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Demande d\u2019autorisation pr\u00e9sent\u00e9e au gouverneur 2 semaines avant la date de la r\u00e9union.<\/p>\n
2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Obtention d\u2019une autorisation nominative pour la personne qui prend la parole.<\/p>\n
3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sentation d\u2019une liste nominative des personnes qui\u00a0 devront participer au d\u00e9bat.<\/p>\n
4)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Formulation d\u2019une id\u00e9e sur le d\u00e9bat pr\u00e9vu.<\/p>\n
5)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9cision du lieu et de la dur\u00e9e du Mountada.<\/p>\n
Voici le t\u00e9moignage de Habib Saleh apr\u00e8s avoir pr\u00e9sent\u00e9 une demande de cet ordre en bonne et due forme\u00a0: \u00ab\u00a0J\u2019ai demand\u00e9 au gouverneur de\u00a0 Tartous, Aram Saliba, il y a 2 semaines une autorisation qui r\u00e9pond aux conditions exig\u00e9es, la nuit de mercredi 14\/03\/2001 deux agents de la S\u00e9curit\u00e9 politique m\u2019ont donn\u00e9 une r\u00e9ponse n\u00e9gative. Juste apr\u00e8s, un officier et 3 \u00e9l\u00e9ments de la police sont venus chez moi me demandant de signer une promesse \u00e9crite de ne plus jamais participer aux mountadayat.<\/p>\n
N\u2019est-ce pas Bashshar Assad qui a d\u00e9clar\u00e9, samedi le 17\/3\/2001, que l\u2019h\u00e9ritage de son p\u00e8re est\u00a0 un sujet intouchable\u00a0?<\/p>\n
Les territoires syriens occup\u00e9s<\/p>\n
Le 5 Juin 2000 fut le 33 anniversaire de l\u2019occupation du Golan par Isra\u00ebl. Cette occupation a oblig\u00e9 plus de 82 mille syriens \u00e0 choisir les camps des r\u00e9fugies pr\u00e8s de Damas et de Dara. (aujourd\u2019hui, ils sont 400 milles r\u00e9fugi\u00e9s). Contrairement aux lois internationales, Isra\u00ebl a d\u00e9truit 139 villages apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat des combats. Il a construit 33 colonies habit\u00e9es par 13160 isra\u00e9liens. Pr\u00e8s de 16000 syriens vivent sous l\u2019occupation.<\/p>\n
Isra\u00ebl continue de violer toutes les r\u00e9solutions concernant son occupation des territoires arabes. La Commission arabe des droits humains demande \u00e0 toutes les OIG d\u2019avoir une position claire et ferme sur l\u2019occupation par Isra\u00ebl des territoires arabes. Elle profite de cette occasion pour exiger la lib\u00e9ration des prisonniers syriens dans les prisons isra\u00e9liennes\u00a0:<\/p>\n
1 . Wiam Mahmoud Amasheh
\n2 . Amal Ewadat
\n3 . Hayl Hussain Abu-Zaid
\n4 . Asem Mahmoud Al-Weli
\n5 . Beshr Soulayman Al-Maqet
\n6 . Soudqi Soulayman Al-Maqet
\n7 . Sitan Nemer Al-Wali
\n8 . Yasser\u00a0 Hussein Khanjar
\n9 . Radwan Jamil Armoun
\n10 . Sham Kamal Shams
\n11 . Wael Najib Zahra ( \u00e2g\u00e9 de 16 ans)<\/p>\n
Droits de la femme<\/p>\n
Il n’y a pas de diff\u00e9rence significative entre les deux sexes en mati\u00e8re de sant\u00e9, tandis qu’un grand foss\u00e9 les s\u00e9pare \u00e0 propos de l’analphab\u00e9tisme. Pour 84% d’hommes capables de lire et d’\u00e9crire, il y a seulement 50 % de femmes. Au niveau de l’\u00e9cole primaire, 11% s\u00e9parent les deux sexes. A l’universit\u00e9, le pourcentage des femmes est de 20,75 %. Celles-ci occupent 18 % de l’ensemble de la main d\u2019\u0153uvre du pays avec pr\u00e8s de 500 000 femmes dans les activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n
La Syrie n’a pas sign\u00e9 la convention internationale contre toute forme de discrimination entre les deux sexes. Plusieurs lois ou jurisprudences sont en contradiction avec les dispositions de la convention, voici quelques exemples :<\/p>\n
La loi No 134\u00a0 du 31\/12\/1975 prive, dans son article 5, la femme de la pension alimentaire (nafaqa) d\u00e8s qu’elle travaille sans l’autorisation de son mari. L’article 197, relatif \u00e0 l’h\u00e9ritage, donne \u00e0 l’homme 2 fois la part de la femme qui se situe dans le m\u00eame degr\u00e9 de parent\u00e9.<\/p>\n
Les salaires des femmes sont dans plusieurs secteurs inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des hommes. La Syrie n’a pas sign\u00e9 non plus les conventions de l’OIT n- 100 et 111.<\/p>\n
LA QUESTION DES BIDOUN (les sans nationalit\u00e9s)<\/p>\n
Le 23 Ao\u00fbt 1962, le gouvernement syrien promulgua un d\u00e9cret-loi (n.93) autorisant un recensement sp\u00e9cial de la population dans la province de Djazira.<\/p>\n
Le 5 Octobre de la m\u00eame ann\u00e9e, quelques 60 000 kurdes seront d\u00e9compt\u00e9s et consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9trangers. Le plan de la “Ceinture arabe”( al-Hizam al-Arabi ) pr\u00e9voit d’expulser la population kurde \u00e9tablie tout au long de la fronti\u00e8re avec la Turquie.<\/p>\n
Apr\u00e8s la d\u00e9claration de l’\u0629tat d’urgence, le 8 Mars 1963, les gouvernements successifs poursuivent cette politique de discrimination.<\/p>\n
L’arriv\u00e9e du G\u00e9n\u00e9ral Assad au pouvoir en 1970 ralentit le projet de la Ceinture arabe sans pour autant l’abroger. Les si\u00e8ges des kurdes \u00e0 l’assembl\u00e9e du peuple seront d\u00e9cid\u00e9s d’en haut pour freiner la mouvance politique d\u00e9mocratique dans la r\u00e9gion. La politique qui pr\u00e9vaudra sera de soutenir ceux qui collaborent contre l’opposition sociale et politique arabo-kurde, et les gouvernements successifs n’h\u00e9siteront pas \u00e0 jouer la carte de la naturalisation pour les Bidoun (les Kurdes sans carte d’identit\u00e9) afin de faire pression sur le mouvement politique kurde.<\/p>\n
Le 11 Novembre 1986, le gouverneur d’al-Hassaka publie le d\u00e9cret n.1012\/SAD\/25 qui interdit l’utilisation de la langue kurde dans les lieux de travail. Le 3 D\u00e9cembre 1989, Mr Mohamed Mustafa Miro (l\u2019actuel Premier ministre), gouverneur d’al-Hassaka, promulgue l’ordre n-1865\/SAD\/25 qui r\u00e9it\u00e8re cette interdiction et proscrit en outre les chansons non arabes pendant les mariages et les f\u00eates. Ce qui est en contradiction avec la constitution syrienne. (La Voix de la D\u00e9mocratie, journal des C.D.F, a publi\u00e9 cet ordre dans son num\u00e9ro de Novembre 1990).<\/p>\n
En m\u00eame temps, on \u00e9met la d\u00e9cision n-122 du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur qui lie tout registre d’un enfant kurde aux “comp\u00e9tences s\u00e9curitaires appropri\u00e9es”\u00a0; et depuis Octobre 1992, des dizaines d’enfants Kurdes ne sont pas inscrits parce que leurs parents leur ont donn\u00e9 des pr\u00e9noms d’origine kurde.<\/p>\n
Le gouvernement syrien a accept\u00e9, pour la premi\u00e8re fois, de r\u00e9pondre aux questions d’une ONG sur les Kurdes. Il a envoy\u00e9, le 12\/07\/1997, une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l’organisation am\u00e9ricaine Human Rights Watch dans laquelle il pr\u00e9sente les sans nationalit\u00e9 kurdes\u00a0 comme \u00e9trangers. Il donne des chiffres tr\u00e8s proches de nos estimations (142465 selon le gouvernement). La partie judiciaire de la r\u00e9ponse ne m\u00e9rite m\u00eame pas d’\u00eatre abord\u00e9e car on n’y trouve m\u00eame pas les traces des engagements internationaux de la Syrie. Par contre, dans le rapport actuel une phrase attire notre attention\u00a0: \u00ab\u00a0Toute personne n\u00e9e dans le pays qui, \u00e0 la naissance, n’avait pas le droit d’acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re par voie de filiation. (Un enfant n\u00e9 dans le pays d’un p\u00e8re qui a perdu sa nationalit\u00e9 d’origine pour une raison quelconque est arabe syrien.)\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette phrase touche plus de 2\/\u00a03 des kurdes sans nationalit\u00e9. Est-ce une reconnaissance juridique du droit des enfants bidoun \u00e0 la nationalit\u00e9 syrienne ? Nous voulons que votre comit\u00e9 prenne acte et pose la question au gouvernement syrien.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie des sans nationalit\u00e9 est compos\u00e9e des exil\u00e9s politiques \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la Syrie. Cette cat\u00e9gorie touche plus de 27 milles personnes (le chiffre ne prend pas en consid\u00e9ration leurs enfants et leurs petits enfants). L\u2019ACHR est en train de recenser le nombre exact des sans nationalit\u00e9 en exil.<\/p>\n
Nous demandons \u00e0 votre comit\u00e9 d’intervenir pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me des Kurdes et des exil\u00e9s priv\u00e9s de la nationalit\u00e9 syrienne, car chaque Syrien a le droit \u00e0 la nationalit\u00e9.<\/p>\n
REVENDICATIONS<\/p>\n
– Arr\u00eat imm\u00e9diat des arrestations arbitraires et lib\u00e9ration de tous les prisonniers politiques syriens, libanais et palestiniens, ainsi que l\u2019autorisation de retour \u00e0 tous les exil\u00e9s avec des garanties judiciaires dans le cadre d’une amnistie g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
– Abolition de l’\u00e9tat d’urgence et des lois martiales et reforme de la Constitution.<\/p>\n
– Promulgation d’une loi moderne qui autorise et organise l’activit\u00e9 des partis, des associations et de la presse, en garantissant un pluralisme r\u00e9el.<\/p>\n
– Ratification par la Syrie de la Convention des NU0 contre la torture et de la CIDAW.<\/p>\n
– Reconnaissance officielle de la l\u00e9galit\u00e9 de toutes les ONG pour la d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des droits humains et des libert\u00e9s fondamentales, tout en accordant le droit d\u2019observer la condition des droits de l’homme et les violations des libert\u00e9s publiques et d\u00e9mocratiques.<\/p>\n
Fin Mars 2001<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
QUELQUES REMARQUES SUR LE DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE devant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en 1984 par la R\u00e9publique Arabe Syrienne INTRODUCTION Apr\u00e8s 15 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2774,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[170],"tags":[206,207,208,209],"class_list":["post-2773","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-articles-french","tag-cidaw","tag-la-republique-arabe-syrienne","tag-le-deuxieme-rapport-periodique","tag-nu0"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/haythammanna.com\/languages\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2773","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/haythammanna.com\/languages\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/haythammanna.com\/languages\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/haythammanna.com\/languages\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/haythammanna.com\/languages\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2773"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/haythammanna.com\/languages\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2773\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7057,"href":"https:\/\/haythammanna.com\/languages\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2773\/revisions\/7057"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/haythammanna.com\/languages\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2774"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/haythammanna.com\/languages\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2773"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/haythammanna.com\/languages\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2773"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/haythammanna.com\/languages\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2773"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}